J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : IOCA0770210A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,
Arrêtent :
Article 1
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur prévu à l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 15.Article 2
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 4 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 3.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini